Conditions Générales d'Utilisation

Easy Maid

Date d'effet : avril 2026

Article 1 — Éditeur et objet

L'application mobile Easy Maid (ci-après "l'Application") est éditée par la société Sytaw, SASU immatriculée sous le numéro 978 713 527 00015, dont le siège social est situé à Saint-Barthélemy. Contact : mathieu@sytaw.io L'Application est un outil de gestion et de génération de factures destiné aux prestataires de services à domicile (ménage, entretien, conciergerie). Elle permet de gérer des clients (villas), enregistrer des sessions de travail, suivre des dépenses et générer des documents de facturation au format PDF.

Article 2 — Avertissement important sur la facturation

AVERTISSEMENT : Easy Maid est un outil d'aide à la gestion et à la génération de documents de facturation. L'Application NE CONSTITUE PAS une solution de facturation électronique certifiée ou conforme aux obligations de e-invoicing telles que prévues par la réforme française (Factur-X / PDP / PPF). Les documents générés par l'Application sont des factures simplifiées au format PDF. L'utilisateur est seul responsable de la conformité de ses factures avec la réglementation en vigueur dans son pays ou territoire.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'utilisation de l'Application nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis l'Application, ce qui entraîne la suppression définitive de l'ensemble de ses données.

Article 4 — Abonnement et paiement

L'Application propose deux niveaux de service : • Plan Découverte (gratuit) : fonctionnalités limitées (1 villa, génération PDF avec filigrane). • Plan Premium (payant) : fonctionnalités complètes (villas illimitées, envoi par email, historique, PDF sans filigrane). Le paiement de l'abonnement Premium est géré exclusivement par Apple via le système d'achats intégrés (In-App Purchase). L'abonnement est à renouvellement automatique. L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis les Réglages de son appareil Apple (Réglages > Identifiant Apple > Abonnements). Les conditions de remboursement sont régies par les politiques d'Apple. Pour toute demande de remboursement, l'utilisateur doit contacter le support Apple.

Article 5 — Données personnelles et vie privée

L'Application collecte et traite les données suivantes : • Adresse email (authentification) • Informations de profil : prénom, nom de société, adresse, numéro d'identification fiscale, IBAN • Données clients : noms, adresses, taux horaires, coordonnées des propriétaires • Sessions de travail : dates, heures, notes • Dépenses : descriptions, montants, photos de justificatifs • Factures générées : montants, périodes Ces données sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement de l'Application (génération de factures, suivi d'activité). Elles ne sont pas transmises à des tiers ni utilisées à des fins publicitaires. Les données sont hébergées sur l'infrastructure Supabase (AWS). L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité directement depuis l'Application ou en contactant mathieu@sytaw.io.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de l'Application (code source, design, logo, textes) est la propriété exclusive de Sytaw. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Les factures générées par l'utilisateur restent sa propriété. Sytaw n'a aucun droit sur le contenu créé par les utilisateurs.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Sytaw met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l'Application. Toutefois, Sytaw ne saurait être tenue responsable : • De l'inexactitude des informations saisies par l'utilisateur • De la non-conformité des factures générées avec la réglementation locale de l'utilisateur • Des conséquences fiscales, juridiques ou financières liées à l'utilisation de l'Application • Des interruptions de service liées à des tiers (Supabase, Apple, réseau internet) • De la perte de données résultant d'un cas de force majeure L'utilisateur reconnaît que l'Application est fournie "en l'état" et que son utilisation se fait sous sa propre responsabilité.

Article 8 — Disponibilité par pays

L'Application est disponible dans les pays suivants : France (y compris territoires d'outre-mer et collectivités comme Saint-Barthélemy), Canada et États-Unis. Les fonctionnalités de l'Application s'adaptent au pays sélectionné par l'utilisateur (mentions légales sur les factures, champs de profil, devise). L'utilisateur est responsable de sélectionner le pays correspondant à son activité.

Article 9 — Modification des CGU

Sytaw se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par notification dans l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable à la Collectivité de Saint-Barthélemy. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Sytaw.

Sytaw — SASU — 978 713 527 00015 — Saint-Barthélemy — mathieu@sytaw.io